Déclaration Sociale Nominative

Le projet DSN est une mesure majeure du choc de simplification et du pacte de compétitivité. Il s’agit d’une nouvelle déclaration sociale visant à remplacer un certain nombre de déclarations effectuées aujourd’hui.

Une nouvelle logique déclarative

La DSN se base sur un nouveau principe déclaratif, basé sur :

• Une communication mensuelle des données salariés relatives à la paie (contrats de travail, rémunérations, primes, etc.), qui remplace les déclarations de charges sociales (mensuelles, trimestrielles, annuelles) et de variations de main d’œuvre.
• Une transmission ponctuelle des informations relatives à des faits spécifiques : maladie, fin de contrat, etc. Ces éléments garantiront aux salariés une actualisation rapide de leur situation, favorisant ainsi l’accès à certaines prestations sociales.

Une entrée en vigueur progressive

La DSN sera obligatoire à partir du 1^er janvier 2016 pour toutes les entreprises du secteur privé.

Cependant, une première obligation est applicable dès le 1^er mai 2015 pour les entreprises ayant recours à un tiers déclarant et soumises à plus de 1 million d’Euros de cotisations URSSAF par an. Ce seuil est porté à 2 millions pour les entreprises déclarant elles–mêmes leurs cotisations.

La DSN sera à transmettre avant le 5 ou le 15 (selon l’échéance URSSAF actuelle) du mois suivant la période de paie.

Une réorganisation du traitement des données sociales

• Un mode de travail totalement automatisé et dématérialisé. Les échéances règlementaires devront donc être prévues au plus tôt d’un point de vue technique.
• Une nouvelle gestion de l’information. Les départs de salariés devront être traités en temps réel. La maladie devra être gérée au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant l’arrêt. La subrogation doit être privilégiée et le maintien effectué aussitôt en pré-calculant les IJSS. Nous vous rappelons d’ailleurs qu’en cas d’arrêt de travail ouvrant droit au paiement d’indemnités journalières, l’entreprise ne doit pas attendre leur versement effectif pour maintenir le salaire du salarié. Le salaire doit être maintenu dès le premier jour de l’obligation.
• Une qualité de l’information renforcée. Des informations supplémentaires pour calculer les droits des salariés : pour tout élément de salaire versé, sa fréquence et ses particularités devront être signalées. Des informations sûres : par exemple, il ne pourra plus être fait de modifications de bulletins, mais uniquement des ajustements sur le mois suivant. Ces ajustements devront être clairement précisés aux organismes.

Un contrôle accru

La mise en place de cette nouvelle mesure permettra aux organismes de contrôle comme l’URSSAF, la Direction du travail ou encore la Direction des finances publiques d’examiner plus simplement les pratiques des entreprises.