Proposition de rectification et délai de réponse

La forme, en cas de contrôle fiscal, est déterminante. En voici une nouvelle démonstration.

Un contribuable qui reçoit une proposition de rectification doit énoncer ses observations sous trente jours, délai au cours duquel il peut solliciter trente jours supplémentaires pour répondre (LPF art. L 57). Cette possibilité résulte de l’article 14 de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007. Elle concerne les propositions de rectification adressées à partir du 1^er janvier 2008. Le décret 2008-749 du 29 juillet 2008 a réformé en conséquence l’article R 57-1 du LPF en exigeant expressément de l’Administration qu’elle signale cette possibilité dans la proposition de rectification.

Une proposition de rectification adressée entre le 1^er janvier 2008 et la parution du décret de 2008 qui ne signale pas que le délai de réponse peut être prorogé rend-elle la procédure d’imposition illégale ? La Cour administrative d’appel de Paris juge que oui. Elle prend ainsi, sur le principe, la position contraire à celle retenue récemment par le Tribunal administratif de Paris (TA Paris 1-10-2014 n° 1314785), considérant que la possibilité de prorogation doit être formulée pour que la garantie prévue par la loi depuis le 1^er janvier 2008 soit effective.

Toutefois, cette irrégularité n’entraîne la décharge des impositions que si elle a eu pour conséquence de priver le contribuable du bénéfice d’une garantie liée à la procédure d’imposition.

Une proposition de rectification adressée au contribuable sans préciser expressément cette possibilité de prorogation peut être déclarée irrégulière et avoir pour conséquence la décharge des impositions, si cet oubli a privé ce dernier de garanties, plus précisément a pu le priver du bénéfice d’une garantie liée à la procédure d’imposition. Cela sera donc une question de preuve, si dommage il y a et avec un lien de causalité incontestable, le contribuable pourra utiliser ce défaut de forme.