Assouplissement de règles en droit des sociétés

Enregistrement des statuts

Avant la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014, les statuts devaient être enregistrés auprès des services fiscaux compétents sous un délai d’un mois à partir de leur signature.

Depuis le 20 décembre 2014, la loi abroge cet impératif d’enregistrement à partir du 1^er juillet 2015.

Un décret doit être publié pour déterminer les modalités d’application.

Transfert du siège d’une SARL

Pour les sociétés constituées avant le 4 août 2005, le transfert du siège devait être prononcé à la majorité des trois quarts des parts sociales et pour les sociétés constituées après le 4 août 2005, le transfert du siège devait être prononcé à la majorité des deux tiers des parts sociales.

Depuis le 20 décembre 2014, le transfert du siège social peut être tranché par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Ordonnances à paraître

Le Gouvernement a jusqu’au 20 septembre 2015 pour rendre une ordonnance sur les points suivants :

• réduire le nombre d’actionnaires des SA non cotées (aujourd’hui 7 actionnaires minimum) et ajuster le fonctionnement de ces sociétés,
• établir une procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales sauf pour les procédures de liquidation judiciaire. Cette règle devrait permettre de diminuer les frais et la présente procédure pourrait être remplacée par la tenue d’une seule réunion statuant sur la dissolution et la liquidation de la société.