Congé maternité et rupture conventionnelle
Congé maternité et rupture conventionnelle
Posté le dans Social par ComptaCom.
Congé maternité et rupture conventionnelleLa rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail est-elle valide lorsqu’elle est signée pendant une période de protection liée à la maternité ?
Oui, répond la Cour de cassation, consolidant la réponse rendue par la cour d’appel de Lyon.
Ainsi, les juges rejettent l’application des dispositions de l’article L 1225-4 du Code du travail qui proscrivent toute rupture du contrat à la décision de l’employeur pendant la période du congé de maternité et limitent les causes de rupture lorsque la salariée est en état de grossesse médicalement vérifiée et pendant les 4 semaines suivant son retour dans l’entreprise après son congé.
Cette protection ne s’applique que pour le licenciement. Elle ne concerne donc pas la rupture conventionnelle. Celle-ci reste envisageable, sauf en cas de fraude ou de défaut de consentement, dont les juges précisent qu’ils n’étaient pas représentés en l’espèce par la salariée.
Source : cassation sociale du 25 mars 2015.
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