Rupture conventionnelle, licenciement et procédure disciplinaire

Depuis 2008, année de sa mise en place, la rupture conventionnelle représente une part grandissante par rapport aux autres types de rupture du contrat de travail. Voici les règles et modalités de ce dispositif et son articulation avec le licenciement et les procédures disciplinaires.

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de conclure un accord sur la rupture du contrat à durée indéterminée (CDI) qui les lie, tout en établissant les modalités de cette rupture. Pour la Cour de cassation, il s’agit de la seule voie à suivre pour rompre un CDI à l’amiable, sauf dispositions légales contraires.

Dans un cas habituel, voici les étapes à respecter par employeur et salarié :

• une ou plusieurs rencontres pour s’accorder sur le principe d’une rupture conventionnelle ;
• signature d’une convention de rupture dans laquelle ils ont formalisé leur accord, notamment sur l’indemnité de rupture conventionnelle et la date de fin du CDI ;
• délai de 15 jours, à partir du lendemain de cette signature, pendant lequel l’un ou l’autre peut se désister ;
• à l’issue de ces 15 jours, demande de validation de la convention de rupture auprès du DIRECCTE et, si besoin, validation de cette convention après un délai d’examen de 15 jours maximum.

Articulation du licenciement avec une rupture conventionnelle

Si le contrat de travail a été rompu par un licenciement ou une démission, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut abandon conjoint de l’employeur et du salarié de la rupture précédente.

Les employeurs peuvent donc abandonner un licenciement, précédemment formalisé, en signant une rupture conventionnelle avec le salarié concerné. Il faut bien sûr que les deux parties donnent leur consentement.

La conclusion d’une rupture conventionnelle en remplacement d’un licenciement comporte des avantages et des inconvénients :

• La rupture conventionnelle est bornée à un délai de prescription de douze mois, alors que pour le licenciement le délai de prescription est de deux ans ;
• Le contentieux de la rupture conventionnelle est plus rigide que celui du licenciement (contrôle de l’acceptation libre et éclairée du salarié seulement) ;
• Mais à montant égal, l’indemnité de rupture conventionnelle est plus onéreuse que l’indemnité de licenciement puisqu’elle est assujettie au forfait social de 20 % sur la part exonérée de cotisations sociales.

Après une démission, il pourrait aussi être possible d’y renoncer pour procéder à une rupture conventionnelle. On voit mal où serait l’intérêt de l’employeur de conclure une rupture conventionnelle après une démission.

Question : délai possible entre la signification du licenciement et la rupture conventionnelle ?

Rupture conventionnelle après engagement de poursuites disciplinaires

Suite de la procédure conventionnelle après que le salarié s’est désisté :

Si un employeur a entamé une procédure disciplinaire envers un salarié et conclu avec lui une rupture conventionnelle pour laquelle le salarié use de son droit de rétractation, l’employeur peut-il continuer cette procédure et le cas échéant décider d’une sanction disciplinaire ? Selon la Cour de Cassation c’est concevable, sous condition que le délai de deux mois de prescription des fautes soit respecté.

Conformité de la poursuite de la procédure disciplinaire pendant le délai de prescription

Pour les juges, le fait que l’employeur conclue une rupture conventionnelle ne signifie pas qu’il renonce à appliquer son droit de sanction envers le salarié, y compris en le licenciant pour faute grave. Si le salarié applique son droit de rétractation de la rupture conventionnelle, l’employeur peut poursuivre la procédure disciplinaire en convoquant le salarié à une rencontre préalable.

Rupture conventionnelle avant engagement de poursuites disciplinaires

La rupture conventionnelle ne suspend pas le délai de prescription. Si le salarié commet une faute et que l’employeur entame des sanctions, ce dernier peut proposer une rupture conventionnelle mais si celle si n’est pas conclue dans le délai de prescription des deux mois, il ne pourra plus engager de procédure disciplinaire pour ces mêmes fautes.