APPRENTISSAGE : PRIME DE 1 000 € POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 250 SALARIÉS

Dispositif concernant jusqu’à présent les entreprises de moins de 50 salariés, ce soutien à l’apprentissage sera accessible à un plus grand nombre.

Suite à l’annonce de François HOLLANDE pour le développement de l’apprentissage, cette nouvelle aide, résultant de l’article L 3243-1-1 nouveau du Code du travail, permettra à toute entreprise de moins de 250 salariés d’accéder à une prime minimum de 1 000 € si elle engage un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire, pour les contrats signés depuis le 1^er juillet 2014.

Pour cela, l’entreprise doit respecter certaines règles :

• l’employeur doit prouver, à la date de signature d’un nouveau contrat d’apprentissage, l’emploi dans le même établissement d’au moins un autre apprenti dans le cadre d’un contrat d’apprentissage dont la période d’essai de 2 mois est terminée ;
• le nombre de contrats d’apprentissage, dont celui du nouvel apprenti, doit être supérieur à ceux en cours dans l’établissement le 1^er janvier de l’année de signature du nouveau contrat.

Le droit à la prime n’est obtenu qu’après exécution de la période d’essai de 2 mois.

A partir du 1^er juillet 2015, l’employeur ne pourra prétendre à la prime que s’il dépend d’un accord de branche comprenant des engagements en faveur de l’alternance.