FICHIER DES INTERDITS DE GÉRER
FICHIER DES INTERDITS DE GÉRER
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FICHIER DES INTERDITS DE GÉRERAnnoncé depuis longtemps, ce fichier sera bientôt actif.
La loi de 2012 a permis la création d’un fichier national des interdits de gérer, dans le but de combattre les fraudes et de renforcer la mise en œuvre des décisions d’interdiction de gérer prononcées par les tribunaux. Ce fichier est géré par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.
Le décret du 19 janvier 2015 vient d’arrêter les conditions d’application et indique que les personnes qui pourront accéder à ce fichier sont les officiers de police judiciaire, les officiers fiscaux judiciaires, des agents de la direction des Finances publiques, des agents de Pôle emploi et des personnels des Chambres de métiers. Le Conseil National des Greffiers doit obligatoirement inscrire les personnes qui font l’objet d’une telle interdiction et les radier dès que l’interdiction de gérer est levée.
Cette disposition ne sera applicable qu’au 1er janvier 2016.
Le Greffier qui immatricule une société ou qui traite une modification d’inscription devra d’abord contrôler que le représentant légal de la société ne figure pas au fichier des interdits de gérer.
Source : revue fiduciaire du 5 mars 2015 – décret 2015-194 du 19 février 2015.
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