PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS SOCIALES DU GÉRANT PAR LA SOCIÉTÉ
PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS SOCIALES DU GÉRANT PAR LA SOCIÉTÉ
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS SOCIALES DU GÉRANT PAR LA SOCIÉTÉLes cotisations sociales du dirigeant sont personnelles.
Une SARL a refusé de payer les cotisations sociales de son gérant, invoquant que les statuts ne le prévoyaient pas et qu’il n’y avait pas eu de décision collective permettant leur prise en charge par la SARL.
Pour que les cotisations sociales soient prises en charge par la société, il est nécessaire de valider cette possibilité par décision collective des associés ou que cela soit prévu dans les statuts. En l’absence, la société peut ne pas payer les cotisations sociales du gérant.
A noter que la société peut prendre en charge les cotisations sociales du gérant majoritaire ou du gérant minoritaire si les statuts ou une décision collective le prévoit.
Source : Cass.com.,20 janvier 2015 n°13-22.709, n°50 F-D.
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