Sommes versées par l’employeur pour rupture anticipée du CDD pour faute grave

Le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme que dans les cas suivants :

• par accord des parties,
• suite à la signature d’un contrat à durée indéterminée par le salarié,
• en cas de force majeure,
• en cas d’inaptitude établie par le médecin du travail,
• en cas de faute grave de l’employeur ou du salarié.

La rupture anticipée du contrat à durée déterminée par l’une des parties, à l’exception de ces cas, donne accès pour l’autre partie à des dommages et intérêts.

Lorsque la rupture injustifiée est le fait de l’employeur, le salarié a droit à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations restant à percevoir jusqu’au terme du contrat.

Quel est le traitement de ces sommes ? La Cour de cassation a dû trancher la question dans un arrêt du 6 mai 2015.

Une salariée employée au poste de serveuse avait rompu son contrat à durée déterminée en invoquant la faute grave de son employeur. Les juges du fond avaient dans un premier temps contraint l’employeur à verser à la salariée une somme représentant les salaires dus jusqu’au terme du contrat à durée déterminée, ainsi que les congés payés correspondants, et avaient également exigé la remise des bulletins de paie correspondant à cette période de travail non accomplie.

La Cour de cassation revient sur cette décision : les sommes payées par l’employeur n’ont pas la nature de salaire et ne donnent de ce fait pas droit à congés payés. Il n’y avait donc pas lieu de produire de bulletins de salaire.

Source : Cass.soc., 6 mai 2015, n°13-24.261.