Auto-entreprenariat : gare à la requalification en contrat de travail

Le statut d’auto-entrepreneur doit être manié avec précaution.

Dans un climat économique difficile, les employeurs peuvent parfois reconsidérer leur façon de travailler en faisant notamment appel à des travailleurs non salariés.

Lorsqu’une personne physique ou morale est légitimement immatriculée au répertoire des métiers (pour les artisans), au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants et les mandataires), à des registres professionnels (comme le registre des transporteurs) ou affiliée auprès des organismes sociaux en qualité de travailleur indépendant (cas notamment des auto-entrepreneurs), la règle juridique de présomption simple de travail indépendant et d’absence de contrat de travail s’applique.

Ceci dit, cette présomption de non-salariat de l’auto-entrepreneur ne représente qu’une présomption simple, qui peut être contestée lorsqu’un lien de subordination entre le donneur d’ordre et l’auto- entrepreneur est avéré.

Ainsi, une réponse ministérielle de 2013 (Rep. Min. n° 7103, JO AN du 6 août 2013) a répertorié un certain nombre de points permettant d’identifier l’existence d’une relation de travail salariée :

• l’existence même de la déclaration de travailleur indépendant (démarche non spontanée, a priori contradictoire avec le travail indépendant),
• l’existence d’une fonction salariale antérieure avec le même employeur, pour des activités semblables ou proches,
• un donneur d’ordre unique,
• le respect d’instructions autres que celles uniquement nécessaires aux contraintes de sécurité sur le lieu d’exercice, pour les personnes intervenantes, ou bien pour le client, ou encore pour la bonne livraison d’un produit,
• une facturation au nombre d’heures ou en jours,
• une absence ou une limitation importante d’initiatives dans l’exécution du travail,
• l’intégration à une équipe de travail salariée,
• la fourniture de matériels ou équipements (sauf équipements importants ou de sécurité).

Par application de ce faisceau d’indices, les juges ou les services de vérification de l’URSSAF et de l’Inspection du travail peuvent alors requalifier la relation en contrat de travail.

À l’occasion d’un arrêt du 6 mai 2015, la Cour de cassation a fait application de ce faisceau d’indices pour requalifier en contrat de travail le lien entre une société de géothermie et un auto-entrepreneur.

Les Juges du fond, saisis d’une demande de requalification de la mission en contrat de travail, avaient rejeté celle-ci au motif d’une part que l’auto-entrepreneur avait refusé de se rendre à une foire d’exposition et d’autre part que la société produisait des factures pour l’exécution des prestations par l’auto-entrepreneur.

Les Juges de la Haute Cour établissent cependant une relation de travail salarié, en indiquant notamment que l’auto-entrepreneur était soumis au respect du planning quotidien imposé par la société, qu’il avait l’obligation d’être présent à des entretiens individuels et des réunions commerciales, qu’un objectif annuel en chiffre d’affaires lui était attribué et enfin qu’il devait passer les ventes selon une procédure établie unilatéralement par la société.

Source : cassation sociale du 6 mai 2015, n°13-27.535.