Terme du délai de remboursement de créance du carry-back
Terme du délai de remboursement de créance du carry-back
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Terme du délai de remboursement de créance du carry-backPrécisions sur les modalités pratiques de remboursement de carry-back.
La créance du report en arrière du déficit peut être employée par la société pour le paiement de l’IS dû au titre des exercices clos au cours des 5 années suivantes ou, à défaut, être restituée au terme de ces 5 ans (CGI art. 220 quinquies).
L’exercice d’origine du déficit, qui sert d’exercice de référence pour la computation du ou des exercices d’imputation, marque le début du délai de 5 ans pour le remboursement de la créance (CE 4 août 2006, n° 285201). La demande de remboursement de la créance est une requête contentieuse.
Le terme du délai de 5 ans constitue l’élément justifiant la demande de remboursement, laquelle doit être notifiée au plus tard le 31 décembre N + 2 pour une créance devenue remboursable en N (CAA Versailles 8 juillet 2014, nos 11VE03849 et 13VE02399).
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