Franchise : effets de la loi Macron
Franchise : effets de la loi Macron
Posté le dans Franchise par ComptaCom.
Franchise : effets de la loi MacronDans l’attente du vote des textes définitifs et d’éventuels 49-3 évoqués dans les médias, l’article 10 de la Loi Macron, relatif à la franchise, concernait la limitation des contrats à neuf ans maximum, sans tacite reconduction possible, ainsi qu’une interdiction pure et simple des clauses de non-réinstallation post-contractuelles.
À ce jour et en l’attente de l’adoption des textes définitifs, ces dispositions seraient finalement totalement abandonnées.
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