Simplification des déclarations sociales à partir du 1er juillet 2015
Simplification des déclarations sociales à partir du 1er juillet 2015
Posté le dans Social par ComptaCom.
Simplification des déclarations sociales à partir du 1er juillet 2015L’ordonnance du 18 juin 2015 simplifie les déclarations sociales des employeurs :
- Le seuil maximal d’effectif permettant aux entreprises d’utiliser le Titre emploi-service entreprises, et aux associations à but non lucratif d’utiliser le chèque emploi associatif (CEA), passe de 9 à 19 salariés.
- A partir du 1er janvier 2016, lorsque l’employeur emploiera l’un de ces procédés simplifiés, l’adhésion, l’identification du salarié, la déclaration des rémunérations et le paiement des cotisations et contributions sociales se feront par voie électronique.
- Le calendrier de l’entrée en vigueur de la déclaration sociale nominative (DSN) est défini : la DADS sera supprimée au 1er février 2016. Elle devra cependant être produite avant le 31 janvier 2016.
Source : Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire