Prêt de main d’œuvre à but lucratif et délit de marchandage
Prêt de main d’œuvre à but lucratif et délit de marchandage
Posté le dans Social par ComptaCom.
Prêt de main d’œuvre à but lucratif et délit de marchandageSauf pour les agences d’intérim, le prêt de main d’œuvre à but lucratif est illégal !
Il est courant, notamment dans les groupes, de mettre des salariés à disposition, d’une filiale à une autre par exemple.
Attention, cette mise à disposition, qui doit être occasionnelle, doit se faire à l’Euro l’Euro, c’est à dire sans aucune marge. En effet, le prêt de main d’oeuvre à but lucratif constitue un délit de marchandage visé par le Code du Travail et pouvant donner lieu à des amendes de 30 000 à 75 000 Euros et/ou des peines d’emprisonnement de 2 à 5 années.
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