Obligation de mettre en place la BDES pour les entreprises de 50 à 299 salariés
Obligation de mettre en place la BDES pour les entreprises de 50 à 299 salariés
Posté le dans Social par ComptaCom.
Obligation de mettre en place la BDES pour les entreprises de 50 à 299 salariésUne nouvelle obligation sociale pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place une Base de Données Économiques et Sociales (BDES ou « base de données unique ») :
- depuis le 14 juin 2014, pour les entreprises d’au moins 300 salariés,
- à partir du 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés.
L’employeur doit rendre accessible aux représentants du personnel cette base qui regroupe les éléments relatifs aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise, indispensable pour l’appréciation sur les positions stratégiques de l’entreprise. La base doit également comprendre, pour le 31 décembre 2016 au plus tard, les données transmises de façon régulière au comité d’entreprise.
La base peut être informatique ou sur papier.
En l’absence de cette base, l’employeur risque une condamnation pour délit d’entrave (1 an de prison, 3 750 € d’amende). Si la BDES est incomplète ou non actualisée, le Comité d’Entreprise peut solliciter auprès du Tribunal de grande instance l’obligation de communication par l’employeur des données manquantes.
Source : Loi du 14 juin 2013, article 8.
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