Contribution de 3% sur les revenus distribués

Les sociétés ou organismes français ou étrangers assujettis, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés, sur tout ou partie de leur activité, sont soumis à une contribution additionnelle à l’IS égale à 3% des distributions.

Cette contribution n’est pas déductible du résultat imposable (CGI art. 213). Sont cependant exonérés de la contribution les PME au sens de la réglementation européenne et les organismes de placement collectif mentionnés à l’article L 214-1, II du Code monétaire et financier.

Distributions concernées

La contribution concerne les montants distribués au sens des articles 109 à 117 du CGI (distributions résultant d’une délibération ou d’une décision officielle des organes compétents de la société – dividendes essentiellement – mais aussi sommes jugées comme distribuées).

Elle concerne les distributions effectuées au bénéfice des associés ou détenteurs de parts, quels que soient leur qualité (personnes physiques ou morales) et leur lieu d’établissement ou d’habitation (France ou étranger). Sont toutefois écartés de l’assiette de la contribution :

• les montants distribués entre sociétés d’un même groupe fiscalement intégré, y compris les distributions mises en paiement par une société du groupe pendant l’exercice de sortie du groupe si la distribution est effectuée avant l’événement qui conduit à cette sortie ;
• les distributions entre sociétés d’un même groupe bancaire mutualiste répondant aux conditions définies par l’article 223 A, I al. 5 du CGI, même en l’absence d’option effective pour le régime de groupe ;
• les distributions payées en actions en application de l’article L 232-18 du Code de commerce ou en certificats coopératifs d’investissement ou d’associés en application de l’article 19 vicies de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947. L’exonération est soumise à la condition que l’entreprise n’opère pas, dans le délai d’un an après la distribution, de rachat de titres en vue notamment d’une réduction de capital non justifiée par des pertes. L’Administration accepte que la contribution ne s’étende pas aux montants distribués sous forme de parts sociales représentatives du capital des coopératives mutualistes ;
• les distributions effectuées par des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) ayant choisi le régime spécial prévu à l’article 208 C du CGI en faveur de SIIC ou de SPPICAV ayant opté pour le même régime et les détenant conjointement ou individuellement à 95 % au moins. Il en est de même pour les distributions que les SIIC se doivent d’effectuer pour bénéficier du régime spécial.

Les bénéfices réalisés en France par des sociétés étrangères, distribués à des associés n’ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France, ne sont assujettis à la contribution que s’ils ne sont plus mis à la disposition de l’exploitation française (CGI art. 235 ter ZCA, I-4°).

Calcul, paiement, contrôle et contentieux

La contribution, équivalente à 3% de la base imposable, est perçue comme l’impôt sur les sociétés. Elle est calculée et payée spontanément par télérèglement au service des impôts des entreprises concerné ou à la direction des grandes entreprises, lors du premier versement d’acompte d’impôt sur les sociétés suivant le mois de mise en règlement de la distribution. Par exemple, une distribution mise en paiement le 3 septembre 2015 implique le versement de la contribution avec le règlement de l’acompte d’IS du 15 décembre 2015. Les sommes réputées distribuées au titre d’un exercice au sens des articles 109 à 117 du CGI sont considérées comme mises en paiement à la clôture de cet exercice.

La créance issue du report en arrière des déficits n’est pas imputable sur la contribution. Il en est de même des crédits d’impôt, quels qu’ils soient, sauf les crédits d’impôt étrangers n’ayant pas pu être affectés à l’IS (BOI-IS-AUT-30 n° 240). La contribution est déclarée sur le relevé des acomptes (formulaire n° 2571-SD). La contribution sur les revenus distribués est vérifiée comme l’impôt sur les sociétés et soumise aux mêmes garanties et sanctions. En cas de retard de paiement, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI et la majoration de 5 % s’appliquent aux montants dont le paiement a été reporté.

Rappel : PME au sens communautaire

Les seuils permettant de caractériser une PME sont les suivants (Règlement 651/2014, annexe I ; définition identique à celle du Règlement 800/2008, annexe I) :

• moyennes entreprises : moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 M€ ou total du bilan annuel ne dépassant pas 43 M€ ;
• petites entreprises : moins de 50 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel ne dépassant pas 10 M€ ;
• micro-entreprises : moins de 10 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel ne dépassant pas 2 M€.

Les seuils financiers et d’effectifs à prendre en compte sont ceux de l’entreprise si elle est autonome (entreprise totalement indépendante ou dont les liens de participation avec une ou plusieurs entreprises non liées, en amont et/ou en aval, sont inférieurs à 25%).

Si c’est une PME partenaire (entre 25% et moins de 50% de participation en amont ou en aval), il y a lieu d’associer les éléments concernant l’effectif, le chiffre d’affaires et le total de bilan des entreprises. Cette agrégation est proportionnelle au pourcentage de détention du capital ou des droits de vote par l’entreprise positionnée en amont ou en aval. Par exemple, une entreprise A détient 33% de B et 48% de C, tandis que D possède une participation de 25% dans A. Les données à considérer par A sont : 100% de A + 33% de B + 48% de C + 25% de D.

À partir de 50% de participation, les entreprises sont prétendues liées. Les effectifs et les montants financiers à prendre en considération sont alors ceux de l’entreprise et 100% des données des entreprises qui lui sont « liées » directement. Par exemple, lorsqu’une entreprise (A) est partenaire d’une entreprise (B), elle-même liée à plus de 50% à une autre entreprise (C), la totalité des données de l’entreprise C est additionnée aux données de l’entreprise B : le résultat obtenu est alors ajouté aux chiffres de l’entreprise A en proportion du pourcentage de participation avec l’entreprise B.