Chômage d’un ex TNS : conditions d’attribution de l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi)
Chômage d’un ex TNS : conditions d’attribution de l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi)
Posté le dans Social par ComptaCom.
Chômage d’un ex TNS : conditions d’attribution de l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi)Combien de temps faut-il retravailler pour qu’un ex-TNS récupère des droits à chômage ? La réponse est 4 mois ou plus précisément…
Vous devez justifier de périodes d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi effectuées dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.
Conditions d’affiliation pour une ouverture de droits :
Le demandeur d’emploi doit justifier de 122 jours d’affiliation ou 610 heures de travail au cours des :
- 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les moins de 50 ans,
- 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les 50 ans et plus.
Le nombre d’heures considéré pour la détermination de la durée d’affiliation requise est au maximum de 260 heures par mois.
Les périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte à raison d’une journée d’affiliation par journée de suspension.
Cependant, ne sont pas considérées les périodes de suspension du contrat de travail impliquant l’exercice d’une activité professionnelle écartée du champ d’application du régime, à l’exception de celles effectuées dans le cadre des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et L. 3142-91 du Code du travail.
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