Interdiction de fumer dans les CHRD

Depuis 7 ans maintenant, il est interdit de fumer dans les CHR ! Rappel des règles, exceptions et sanctions applicables.

Rappel du principe

Depuis le 1^er janvier 2008, il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf aux endroits explicitement affectés aux fumeurs (article L 3511-7 du Code de la Santé Publique) et dans tous les lieux fermés et couverts qui reçoivent du public ou constituent des lieux de travail (art R 3511-1 du Code de la Santé Publique).

L’interdiction de fumer est donc générale mais on relève trois exceptions pour les CHRD :

1. dans les locaux fumeurs,
2. sur les terrasses ouvertes,
3. dans les chambres d’hôtels.

Exceptions à l’interdiction générale de fumer dans les CHRD

Mise en place d’un local fumeur :

Attention : la simple application d’un panneau « local fumeur » n’est pas suffisante.

L’aménagement d’un local fumeur suppose Le respect de règles techniques strictes :

• Salle fermée,
• Installation d’une porte automatique,
• Évacuation de l’air vers l’extérieur, par ventilation mécanique, permettant un renouvellement d’air minimal de 10 fois le volume du lieu, et ce par heure,
• Surface au maximum égale à 20% de la surface totale de l’établissement, sans jamais dépasser 35 m².

Les terrasses ouvertes

Une terrasse ouverte est une terrasse non couverte, ou couverte mais avec une façade ouverte. Il est interdit de fumer sur une « terrasse » qui prolonge l’établissement, sans aucune cloison de séparation.

Les chambres d’hôtels

Dans la mesure où une chambre d’hôtel (art. L 3511-1 du Code de la Santé Publique) peut s’identifier à un substitut de domicile, il est possible d’y fumer, sauf si l’exploitant l’a déclarée non-fumeur.

Les obligations en matière d’affichage

L’affiche réglementaire doit être appliquée à l’entrée de tous les établissements, quand bien même l’interdiction de fumer est devenue générale.

Vous pouvez télécharger cette affiche sur le site gouvernemental : www.tabac.gouv.fr

Sanctions en cas de non-respect de l’interdiction de fumer

• Pour le fumeur : une amende de 68 Euros.
• Pour l’exploitant : une amende de 135 Euros.