Loi Macron : loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Adoptée par le Parlement le 10 juillet dernier, la loi Macron a été diffusée au Journal Officiel du 8 août 2015. Elle doit être complétée par des décrets, dont la publication est planifiée pour début 2016.

Travail dominical

• La loi Macron autorise les exceptions au repos du dimanche dans les zones commerciales (anciennes PUCE) caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle très importante, les lieux touristiques (anciennes zones déclarées d’intérêt touristique) qui connaissent une affluence particulièrement importante de touristes et instaure les zones touristiques internationales, qui se caractérisent par un rayonnement international, le nombre important de touristes résidant hors de France et l’importance des achats de ces derniers. Les décrets d’application sont prévus pour fin septembre-début octobre 2015.
• Le maire pourra permettre le travail dominical jusqu’à 12 fois par an à partir du 1^er janvier 2016 (au lieu de 5 dimanches actuellement).

Justice prud’homale

La loi Macron prévoyait un barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse accordées au salarié par le Conseil de prud’hommes. Ce barème était défini selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise. Le Conseil constitutionnel a désapprouvé ce dernier critère de l’effectif de l’entreprise dans sa décision du 5 août 2015. Un nouveau critère devra alors être trouvé. Un décret est attendu pour le mois d’octobre 2015.

Lutte contre le travail illégal

Des obligations renforcées et de nouvelles condamnations concernant le travail illégal ou la fraude au détachement transnational de travailleurs devraient être instaurées par un décret à paraître en décembre 2015.

Cession d’entreprise

La loi Macron simplifie l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés. Cette obligation d’information, présente aujourd’hui dans tous les cas de cession, sera bientôt restreinte au seul cas de la vente de l’entreprise. Le décret établissant la date d’entrée en vigueur de cette modification devrait être publié en décembre 2015. À défaut, ces modifications entreront en vigueur à partir du 6 février 2016.

Et également : modification des dispositifs d’épargne salariale, nouvelles règles d’exécution de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, etc. Les décrets correspondants devraient être publiés prochainement.