Droit de déduction de TVA
Droit de déduction de TVA
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Droit de déduction de TVALe droit à déduction de la TVA ne peut être contesté, même quand l’assujetti est postérieurement soumis à la taxe.
La CJUE estime qu’une législation nationale ne peut pas contester à un assujetti le droit de déduire la TVA due ou acquittée en amont sur les biens et les services utilisés dans le cadre d’opérations taxées, alors que dans le même temps, dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’Administration fiscale de cet État décide d’imposer les opérations effectuées par cet assujetti à la TVA et lui demande de régler la taxe qu’il aurait dû collecter auprès de ses clients.
Le refus de déduction de la TVA en amont est dû au fait que cet assujetti n’était pas identifié à la TVA lorsqu’il a réalisé ces opérations et ce tant qu’il n’a pas été conformément identifié à la TVA et que le décompte de la taxe due n’a pas été déposé.
Pour la CJUE, cette argumentation n’est pas admissible.
Source : CJUE 9 juillet 2015, n° C 183/14.
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