Délai de télédéclaration et mention en annexe : rappel
Délai de télédéclaration et mention en annexe : rappel
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Délai de télédéclaration et mention en annexe : rappelIl est encore possible de télédéclarer à 105 jours, sous certaines conditions.
Les déclarations de résultats d’une entreprise doivent être transmises dans les 90 jours après la clôture de l’exercice. Le délai supplémentaire TDFC de 15 jours est dorénavant supprimé. Cependant, à titre dérogatoire, l’Administration permet en 2015 que les contribuables profitent encore de ce délai supplémentaire, sous réserve d’en faire la demande lors de la transmission, sous forme d’une notification expresse sur annexe libre. Cette tolérance concerne toutes les déclarations souscrites en 2015 et pas seulement les exercices clos le 31 décembre 2014.
Texte pour les clôtures autres que le 31/12/2014 (télédéclaration après la date légale) :
« La société entend se prévaloir des dispositions du BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 du 4 février 2015 et demande à bénéficier du délai supplémentaire TDFC par rapport à la date légale pour la transmission de la présente déclaration de résultats [ainsi que la déclaration 1330-CVAE] relative(s) à l’exercice clos le (date de clôture), soit jusqu’au (date légale + 15) ».
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