Formalités liées aux cessions de fonds de commerces
Formalités liées aux cessions de fonds de commerces
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Formalités liées aux cessions de fonds de commercesLà aussi, la loi Macron apporte de la simplification !
- Vente de fonds de commerce
Les ventes de fonds de commerce étaient soumises, dans la quinzaine de leur date, à une publication dans un journal d’annonces légales (c. com. art. L. 141-12). Cette formalité est supprimée.
D’autre part, si le fonds est vendu par notaire, l’acte n’a plus à être enregistré (loi art. 107 ; c. com. art. L. 141-13 modifié).
En outre, dans les 10 jours de la publication au BODACC, tout créancier du vendeur peut s’opposer formellement au règlement du prix. Cette contestation peut être formulée soit par l’intermédiaire d’un huissier, soit par courrier recommandé avec demande d’avis de réception (loi art. 107 ; c. com. art. L. 141-14 modifié).
- Apport de fonds de commerce
L’apport de fonds de commerce à une société n’a plus à être publié dans un journal d’annonces légales (loi art. 107 ; c. com. art. L. 141-21 modifié).
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