Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise

L’ACCRE est un dispositif d’encouragement à la création d’entreprise qui comprend notamment une exonération partielle de charges sociales. Quelles en sont les modalités ?

Cette exonération, d’une durée normale de 12 mois, peut être reconduite pendant 24 mois, selon certaines modalités (voir point 4).

Qui peut en bénéficier ?

• les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP),
• les demandeurs d’emploi non indemnisés, inscrits depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle Emploi,
• les bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation temporaire d’attente (ATA),
• les personnes âgées de 18 à 25 ans,
• les personnes âgées de 26 à 29 ans non indemnisées par l’assurance chômage ou reconnues handicapées,
• les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent tout ou partie de cette entreprise,
• les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE),
• les créateurs implantant leur entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS),
• les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité.

Portée de l’exonération

Pour tous les bénéficiaires :

• l’octroi de l’ACCRE implique une exonération des cotisations sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, veuvage, vieillesse de base et allocations familiales),
• dans la limite d’un revenu ne dépassant pas 120% du SMIC annuel en vigueur au 1^er janvier de l’année (soit 20 988 € pour 2015).

Restent dues :

• la CSG,
• la CRDS,
• les cotisations de retraite complémentaire,
• la contribution à la formation professionnelle,
• la contribution FNAL et versement transport (pour salariés ou assimilés).

Prolongation du dispositif

Deux renouvellements de 12 mois chacun peuvent être sollicités, sous réserve :

• de relever du régime fiscal des MICRO-ENTREPRISES,
• de réaliser un REVENU (chiffre d’affaires – abattement fiscal forfaitaire de 34%) inférieur à 1 820 fois le SMIC horaire (soit 17 940 € pour 2015).

Les cotisations sociales sont alors exonérées :

• TOTALEMENT pour les revenus professionnels inférieurs à 5 992 € (pour 2015),
• Pour MOITIE pour les revenus professionnels compris entre 5 992 € et 17 940 €.

La demande de renouvellement doit être formulée par écrit auprès de l’organisme chargé de recouvrer vos cotisations (URSSAF, RSI) au plus tard à la date d’échéance du premier avis d’appel de cotisations suivant le douzième mois de l’exonération.

Modalités de l’exonération

L’ACCRE peut être accordée :

• aux créateurs ou repreneurs d’entreprise
  • quel que soit le secteur d’activité,
  • sous forme d’entreprise individuelle,

• OU sous forme de société et en exercer effectivement le contrôle :
  • soit posséder plus de 50% du capital (seul ou en famille avec au moins 35% à titre personnel),
  • soit être dirigeant de la société et posséder au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25% à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital.

L’ACCRE peut être accordée à plusieurs personnes pour une même entreprise, à condition :

• qu’elles possèdent collectivement plus de 50% du capital,
• qu’au moins l’une d’entre elles ait la fonction de dirigeant,
• que chacune possède au moins 10% de la part de capital détenue par la personne qui détient la plus forte participation.

Ces modalités doivent être respectées pendant au moins 2 ans.

Cotisation volontaire à la Vieillesse de Base

Les bénéficiaires de l’ACCRE peuvent décider de contribuer délibérément à la cotisation retraite (et renoncer à l’exonération ACCRE sur cette partie).

Cette possibilité est accessible aux activités industrielles, commerciales ou artisanales mais pas aux professions libérales (BNC).

Ceux-ci ont donc deux possibilités :

• exonération ACCRE totale,
• paiement intégral des cotisations sociales.

Maintien des revenus sociaux

Si vous êtes allocataire du RSA, de l’ASS ou de l’ATA, vous conservez le bénéfice de ces revenus pendant les premiers mois d’activité de votre entreprise.

• RSA recalculé tous les 3 mois selon vos revenus d’activité,
• Maintien de l’ASS pendant un an maximum à compter de la date de création ou de reprise de l’entreprise,
• Maintien de l’ATA pendant les 6 premiers mois d’activité de l’entreprise.

Formalisme

Le dossier de demande d’aide est à transmettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dès la déclaration de création ou de reprise d’entreprise, et au plus tard le 45^ème jour suivant cette déclaration.

Le dossier doit contenir :

• le formulaire de déclaration de l’entreprise au CFE ou sa copie,
• le document spécifique de demande d’aide valant attestation sur l’honneur de non bénéfice de l’aide depuis 3 ans (cerfa n° 13584*02),
• un justificatif de l’appartenance à l’une des catégories de bénéficiaires de l’ACCRE.

Lorsque le dossier est conforme, le CFE :

• remet un récépissé au demandeur de l’aide,
• avertit les organismes sociaux concernés,
• communique dans les 24 heures la demande à l’URSSAF.

Vous trouverez la liste des CFE compétents selon votre activité, sur http://www.insee.fr/fr/bases-de-donnees/default.asp?page=sirene/liste-CFE.htm

Cumul ACCRE et auto-entrepreneur

Les bénéficiaires de l’ACCRE bénéficient systématiquement du régime micro-social.

Des taux de cotisations sociales réduits s’appliquent jusqu’à la fin du 11^ème trimestre civil suivant celui du début de l’activité.

Une participation à la formation professionnelle est également exigée. Elle correspond à 0,2% du chiffre d’affaires annuel.

Pour les professionnels relevant du Micro-BNC, le plafond de revenus pris en compte pour le calcul des cotisations sociales, permettant le versement forfaitaire libératoire à taux réduit, est de 21 714 € en 2015, soit le seuil micro-BNC (32 900 €) après abattement de 34%.

Notons que le dépassement des seuils de recettes du régime Micro-BNC pendant le dispositif implique la perte du bénéfice de l’ACCRE.