Licenciement économique : les critères pour l’ordre des licenciements
Licenciement économique : les critères pour l’ordre des licenciements
Posté le dans Social par ComptaCom.
Licenciement économique : les critères pour l’ordre des licenciementsLa Cour de Cassation a jugé le 15 mai 2013 que les critères retenus pour l’ordre des licenciements pour motif économique doivent être mis en œuvre au niveau de l’entreprise et pas seulement au niveau de l’établissement concerné.
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