Le manquement à l’obligation de sécurité peut justifier la faute grave du salarié

La sécurité n’est pas uniquement le problème de l’employeur !

Si l’employeur est soumis à une obligation de sécurité de résultat envers les salariés de l’entreprise, il incombe aussi à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation et de ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes ou ses négligences au travail (article L 4122-1 du Code du travail). Il s’agit d’une obligation de moyen, et non de résultat.

Ainsi, le manquement d’un salarié aux règles de sécurité peut entraîner une sanction. Les salariés bénéficiant du statut de Cadre et devant faire appliquer les règles d’hygiène et de sécurité sont les plus exposés à une sanction en cas d’infraction à ces règles, comme l’indique l’arrêt du 7 octobre 2015 de la Cour de cassation.

Un salarié employé en qualité de Directeur de site est licencié pour faute grave, pour mise en danger délibérée et risques graves encourus par les salariés. Il est en effet reproché au salarié d’avoir ordonné à ses collaborateurs de démonter des rayonnages en les escaladant, sans aucune protection et à plus de 4 mètres de hauteur, les exposant ainsi à un risque de chute.

Le salarié licencié a contesté son licenciement en invoquant l’absence de précédent disciplinaire depuis son recrutement 4 ans plus tôt et en précisant avoir agi sur l’ordre de son propre supérieur hiérarchique.

La Cour de cassation le déboute cependant de ses demandes : le salarié, responsable du site, devait obligatoirement, en vertu de son contrat, faire appliquer les règles en matière d’hygiène et de sécurité. En donnant l’ordre d’escalader les rayonnages, il avait ainsi commis une faute vis-à-vis de ses obligations contractuelles, rendant inenvisageable son maintien dans l’entreprise.

Source : Cass. soc., 7 octobre 2015, n° 14-12.403.