Caution, conditions de forme
Caution, conditions de forme
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Caution, conditions de formeUne mention manuscrite insuffisante ne rend pas complètement nul le cautionnement, il en restreint les effets.
La jurisprudence en matière de caution bancaire est très riche et nous savons que les exigences de forme sont ici capitales.
Cas un peu inédit cette fois-ci, la caution manuscrite était globalement convenablement rédigée mais la caution avait oublié dans sa formulation le mot « intérêts » dans la description des montants qu’il s’engageait à garantir.
Invalidé en Cour d’Appel, l’acte de cautionnement est jugé valide par la Cour de Cassation qui estime que cet oubli avait pour conséquence de restreindre l’étendue du cautionnement au principal de la dette. En effet, la personne physique caution était précisément informée de l’étendue de son engament, l’oubli portant sur les « intérêts » représentant d’une certaine façon un aménagement mineur qui ne modifie aucunement le principe de l’opération juridique.
De nouveau, répétons le ici pour conclure : pour être parfaitement valide, une caution doit être parfaitement et entièrement rédigée de la main de la personne physique octroyant la garantie.
Sources : arrêt de Cour de Cassation du 04/11/2014, n°13-24.706 et Code de la Consommation, article L 341-2.
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