Cession de fonds de commerce : congés payés pris en charge par le repreneur
Cession de fonds de commerce : congés payés pris en charge par le repreneur
Posté le dans Social par ComptaCom.
Cession de fonds de commerce : congés payés pris en charge par le repreneur
La prise en charge des congés payés par le cessionnaire justifie un complément de prix d’acquisition du fonds de commerce.
Dans ce dossier l’acquéreur d’un fonds de commerce, suite à une liquidation judiciaire, avait pris en charge les congés payés dus aux salariés au titre de la période précédant le rachat. Cette somme justifie l’augmentation du prix de vente, cette prise en charge des CP ne répondant à aucune obligation légale mais résultant d’une modalité de détermination du prix de reprise du fonds, ceci afin de se différencier des autres candidats à la reprise.
Dès lors, et très logiquement à notre sens, cette somme est à ajouter au prix de vente du fonds de commerce pour la détermination des droits d’enregistrement dus par l’acquéreur, soit 5% environ.
Source : Cassation Commerciale du 27 mai 2015, n°14-14.744.
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