La CSG n’est plus exigée sur les plus-values immobilières des personnes non affiliées au régime social en France
La CSG n’est plus exigée sur les plus-values immobilières des personnes non affiliées au régime social en France
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
La CSG n’est plus exigée sur les plus-values immobilières des personnes non affiliées au régime social en FranceLes personnes affiliées à un régime de Sécurité Sociale dans l’Union Européenne ou en Suisse ne peuvent être imposables en France, sur des prélèvements sociaux concernant leurs revenus du patrimoine, suite à la jurisprudence de la CJUE du 26 Février 2015 (Arrêt Ruyter) et du Conseil d’Etat du 27 Juillet 2015.
L’Administration fiscale a donc précisé le champ et les modalités des remboursements des prélèvements sur ces revenus.
Elle signale sur son site, avoir demandé aux services de publicité foncière et aux services de l’enregistrement, de ne plus obliger la liquidation des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières, mobilières et sur biens meubles des personnes qui, quelle que soit leur nationalité et leur lieu de résidence, sont affiliées à un régime de sécurité sociale visé ci-dessus.
Les services ne demandent aucun justificatif d’affiliation à l’appui du dépôt de la déclaration de plus-values.
Source : actualité du site des impôts du 19 novembre 2015
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1 commentaire à cet article : “La CSG n’est plus exigée sur les plus-values immobilières des personnes non affiliées au régime social en France”
En application de l’article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, modifiant l’affectation du produit des prélèvements sociaux sur le capital vers le Fonds de solidarité vieillesse FSV et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie CNSA, le gouvernement a ainsi rétablît par ce subterfuge l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine et de placement des personnes non affiliées au régime social en France.