Pénibilité : obligations des employeurs

En application des dispositions légales, l’employeur doit désormais respecter une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés. Il doit mettre en place toutes les modalités de prévention permettant de répondre à cette obligation. Cette règlementation oblige tout employeur à prévenir la pénibilité dans son entreprise.

La pénibilité au travail se définit comme une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables sur la santé des salariés.
Ces facteurs correspondent à des contraintes physiques importantes, à un environnement agressif ou à certaines cadences de travail. Ces expositions sont estimées en fonction des mesures de protection individuelles et collectives instaurées dans l’entreprise.

En 2011, 10 facteurs de risques ont été établis, et la loi du 20 janvier 2014 a instauré la création d’un compte pénibilité. Sur ces 10 facteurs, 4 sont applicables au 1^er janvier 2015 et 6 au 1^er janvier 2016.

Des facteurs de risques à mesurer :

A partir de 2016, 6 facteurs supplémentaires s’appliqueront : la manutention de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques et dangereux, les températures extrêmes et le bruit.

Des informations à communiquer :

Afin de lister les salariés exposés aux facteurs de pénibilité, les employeurs devaient créer une fiche de prévention des expositions.

Cette obligation a été abrogée par la loi du 17/08/2015 et remplacée par une note sur la déclaration annuelle (Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS), ou Déclaration Sociale Nominative (DSN)).

Cette déclaration vise à alimenter le compte prévention pénibilité. En effet, selon leur seuil d’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques, les salariés se verront octroyer au cours de leur carrière des points de pénibilité crédités sur un compte prévention pénibilité.

Un compte prévention pénibilité à alimenter :

Les salariés soumis à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils précités bénéficient d’un « compte de prévention pénibilité ».

Quels sont les salariés concernés ? Les salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) :

• disposant d’un contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage…) d’au moins un mois,
• et répondant aux conditions d’exposition aux facteurs de pénibilité.

Comment se passe l’ouverture du compte ? Le salarié n’a pas de démarche à accomplir.

Son compte prévention pénibilité sera automatiquement mis en place à partir de janvier 2016 suite à la déclaration de son employeur, si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils prévus. Le salarié sera informé, par mail ou courrier, par la caisse de retraite en charge de son compte.

Il peut s’informer sur le site dédié de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) ou en appelant le 3682.

Comment utiliser son compte ?

Le compte permet au salarié d’accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 affectations suivantes :

• partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité,
• obtenir un temps partiel sans perte de salaire,
• partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.

Combien de points acquiert-on ?

Le salarié bénéficie par année civile de :

• 4 points en cas d’exposition à un seul facteur de risque,
• 8 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques.

Des modalités spécifiques sont prévues :

• pour le salarié âgé (doublement des points pour le salarié né avant le 1^er juillet 1956),
• pour le salarié qui débute ou termine son contrat en cours d’année (points comptabilisés par trimestre).

Les points obtenus sur l’année par le salarié sont affectés à son compte une fois par an, suite à la déclaration de son employeur. Le salarié soumis à un ou plusieurs des 4 facteurs de pénibilité applicables en 2015 peut obtenir des points en 2015. Ces points seront affectés à son compte en 2016, au titre de son exposition en 2015.

Le nombre total de points pouvant être crédités sur le compte est limité à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points collectés sur le compte sont acquis jusqu’à ce que le salarié les utilise en totalité ou jusqu’à son départ à la retraite.

De nouvelles cotisations à payer :

Deux cotisations supplémentaires à la charge des employeurs ont été créées :

• Une cotisation de base, dite Cotisation Pénibilité Universelle, applicable à tous les employeurs entrant dans le champ d’application du compte pénibilité, même s’ils sont en deçà des seuils d’exposition.

Cette cotisation, s’élevant à 0.01% de la masse salariale, sera due à partir du 01/01/2017.

• Une cotisation complémentaire, due par les employeurs ayant soumis au moins un de leurs salariés à la pénibilité au-delà des seuils d’exposition. Son taux est fixé :

• pour 2015 et 2016 à 0,10 % des salaires perçus par les salariés soumis à la pénibilité sur chaque période ;
• 0,20 % à partir de l’année 2017.

Un document unique d’évaluation des risques à actualiser :

L’employeur doit mentionner en annexe du document unique d’évaluation des risques (cf. article R. 4121-1-1 du code du travail):

• les informations collectives permettant l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques de pénibilité ;
• la proportion de salariés soumis à ces facteurs de risques au-delà des seuils de déclenchement (cette proportion étant actualisée lors de la mise à jour du document unique).

Nous vous rappelons d’ailleurs que depuis le 7 novembre 2002, et dans le cadre de la sécurité et de la protection de la santé des salariés, tout employeur doit mettre à la disposition de l’Inspection du travail un document appelé Document Unique d’Évaluation des Risques. Ce document établit une liste et une hiérarchie des risques pour chaque unité de travail de l’entreprise. L’absence de Document Unique ou de mise à jour est sanctionnée par une contravention de 5^ème classe (1 500 à 3 000 euros en cas de récidive) ainsi que de dommages et intérêts à l’égard du salarié, la faute inexcusable de l’employeur pouvant être invoquée en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Où trouver des informations complémentaires ?

La prévention des risques étant spécifique à chaque type de métier, nous vous invitons à vous informer auprès de la CARSAT ou de votre syndicat si vous êtes adhérent. Ces organismes vous permettront d’identifier les facteurs de risques existant au sein de votre entreprise.

Vous pouvez également consulter les sites suivants :

http://www.preventionpenibilite.fr/
https://www.carsat-lr.fr/entreprises/accompagner-vos-salaries/penibilite.html

Les dispositions concernant la pénibilité sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, certains décrets sont toujours en attente de publication. Cependant, les obligations de déclaration présentées ci-dessus sont applicables dès janvier 2016.

Enfin, l’absence de déclaration des salariés exposés contraint l’employeur à réparer le préjudice subi par les salariés ainsi qu’à un redressement en cas de contrôle URSSAF, au titre des cotisations liées à la pénibilité.