Bail commercial : renouvellement

L’absence de réponse ne vaut pas approbation en matière de renouvellement de bail.

Lorsque le locataire émet une demande de renouvellement, à défaut de congé, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur, ce dernier dispose d’un délai de 3 mois à partir de la demande de renouvellement pour informer le locataire, par acte extrajudiciaire, de sa volonté de refuser le renouvellement, tout en exposant ses motifs.

En l’absence de réponse de la part du bailleur dans un délai de 3 mois, celui-ci est supposé avoir accepté par principe le renouvellement. Les juges précisent donc qu’un refus de renouvellement est, selon eux, impossible.

La Cour de cassation a contredit cette décision et indiquent qu’en l’absence de réponse du bailleur, une demande de renouvellement du locataire n’a que la valeur d’un accord de principe et temporaire. Le bailleur peut refuser le renouvellement en proposant une indemnité d’éviction au locataire, à défaut de réponse dans le délai de 3 mois au locataire.

Le locataire ne peut pas se contenter d’une absence de réponse du bailleur à sa demande de renouvellement.

Source : Cass. Civ., 3e ch., 16 septembre 2015, n°14-20461.