L’accord d’intéressement unilatéral s’ouvre aux TPE de moins de 11 salariés

Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent désormais mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur (DUE), sous certaines conditions.

La mise en place d’un accord d’intéressement par DUE est désormais possible, depuis le 19 juin 2020, pour les TPE de moins de 11 salariés. Pour y prétendre, ces dernières doivent être dépourvues de délégué syndical et de Comité social et économique (CSE). Elles ne doivent pas appliquer, ou avoir conclu, d’accord d’intéressement depuis au moins cinq ans avant la date d’effet de cette décision. La durée du dispositif d’intéressement peut être comprise entre un et trois ans.

Conditions de renouvellement

Toutes les dispositions applicables à l’accord d’intéressement s’appliquent à la décision unilatérale. L’information des salariés et le suivi de l’accord doivent être assurés.

A l’issue de la période de validité, le dispositif peut être renouvelé, mais seulement en empruntant l’une des modalités prévues par le droit commun (accord collectif de travail, ratification du projet par les deux tiers du personnel…). Dans la mesure où l’entreprise ne peut plus utiliser la DUE pour le renouvellement, elle devra conclure un accord d’intéressement pour trois ans.

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