Franchise : obligation d’information précontractuelle

Cette jurisprudence rappelle que le franchiseur doit obligatoirement se conformer à son obligation d’information pré-contractuelle.

Rappelons d’abord que légalement, le franchiseur doit obligatoirement réaliser une étude de marché, même si le franchisé accepte de la réaliser lui-même.

Dans le DIP, notamment, le franchiseur doit impérativement transmettre à son futur franchisé la totalité des informations qui lui permettront de s’engager en connaissance de cause, notamment une présentation de l’état local et général du marché.

Dans cette affaire, le franchisé connaissait déjà correctement le marché local. Mais la particularité et la nouveauté du concept (une offre alliant assurance et crédit) ont amené le Juge à condamner le franchiseur : ce dernier aurait dû communiquer à ses futurs franchisés des éléments qu’il était seul à connaître, du fait du caractère novateur du concept, à savoir les informations qui leur auraient permis d’évaluer la capacité de rentabilité et de compétitivité de la franchise au plan local.

Il a donc manqué à sa mission et à son obligation d’information préalable.

Source : arrêts du 05 janvier 2016, cassation commerciale, code de commerce article L 330-3 et R 330-1.