TESE : attention au retard de transmission du volet d’identification !

La remise tardive du volet d’identification au salarié employé dans le cadre du TESE peut justifier une requalification en CDI !

La règle : préalablement à l’utilisation du titre emploi-service entreprise dans les entreprises de moins de 20 salariés, l’employeur doit renvoyer au centre national de traitement compétent le volet d’identification du salarié au plus tard le dernier jour ouvrable avant l’embauche. Il doit également remettre « sans délai » une copie de ce volet au salarié (articles D 1273-3 et D 1273-4 du Code du travail).

La Cour de cassation a admis la requalification en CDI pour un salarié qui s’était vu délivrer tardivement la copie du volet d’identification.

De même, lors d’un recrutement en CDD, à défaut de remise du contrat au salarié dans les 48 heures de l’embauche, une requalification en CDI peut être demandée, impliquant le paiement de l’indemnité de requalification en CDI (1 mois de salaire minimum) voire d’indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, si le contrat a été rompu (article L 1242-13 du Code du travail).

Ne prenez aucun risque social, contactez nos experts.

Source : Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.317.