Contrôle URSSAF : invalidité de renseignements obtenus auprès d’un tiers
Contrôle URSSAF : invalidité de renseignements obtenus auprès d’un tiers
Posté le dans Juridique, Social par ComptaCom.
Contrôle URSSAF : invalidité de renseignements obtenus auprès d’un tiersDans le cadre d’un contrôle URSSAF, l’employeur (ou le travailleur indépendant) doit présenter tout document demandé par les agents et permettre l’accès à tout support d’information. Mais certains renseignements ne peuvent être utilisés par l’URSSAF pour opérer un redressement.
Les agents peuvent demander aux salariés leurs nom et adresse, la nature des activités exercées et le montant de leurs rémunérations, y compris les avantages en nature (article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale).
Suite à un contrôle au sein d’une maison de disques, l’URSSAF d’Île-de-France avait adressé à l’entreprise une lettre d’observations comportant plusieurs motifs de redressement.
L’employeur, ayant contesté ce redressement, obtient gain de cause. En effet, l’URSSAF avait pris en compte des renseignements recueillis auprès de l’AGESSA (Sécurité Sociale des auteurs).
La Cour de cassation invalide donc le redressement, au motif que les renseignements avaient été recueillis auprès d’un tiers à l’employeur.
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Source : Cass. soc., 31 mars 2016, n° 15-14.683.
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