Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune

Posté le 15 décembre 2014 dans Juridique par ComptaCom.

Nous avons, ‎dans le passé, signalé qu’un abandon de créance devait se faire avec une clause de retour à meilleure fortune, pour assurer juridiquement et fiscalement la démarche.

Mais pour cela, il faut que la réalité de la dette envers la société, initiatrice de l’abandon, soit fondée ! Dans le cas contraire, les montants versés en exécution de cet engagement ne sont pas fiscalement déductibles.

Source : Cour Administrative d’Appel de Paris – 12 décembre 2013.

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