Accords d’intéressement : des exonérations de cotisations sociales sous condition

Les accords d’intéressement associent financièrement les salariés aux performances de l’entreprise qui les emploie.

Le dispositif permet des exonérations de cotisations sociales puisque les sommes versées n’ont pas le caractère de rémunération. Cependant, il est très encadré et sa mise en place comporte des formalités incontournables, à commencer par le calendrier. L’accord doit être conclu avant le 1er jour de la seconde moitié de l’exercice et être déposé à la DIRECCTE dans les 15 jours après la date limite de conclusion.

De plus, toutes les informations doivent être transmises aux salariés, à commencer par l’existence de l’accord, la fiche individuelle et son annexe, le livret d’épargne salariale etc. La Commission de suivi de l’accord, composée de Représentants du personnel (à défaut, de salariés de l’entreprise), se réunit au moins une fois par an avant le versement de l’intéressement.

Enfin, l’intéressement doit être versé avant le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice (ex : au plus tard le 31/05 N+1 pour un exercice clos le 31 décembre N). Au delà, l’entreprise devra verser des intérêts de retard !

L’URSSAF et la DIRECCTE sont attentives au respect de ces règles. Tout manquement peut entraîner un redressement des sommes versées au titre de l’intéressement.

Le PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), en cours d’élaboration, doit simplifier ce formalisme et diminuer le forfait social des sommes versées au titre de l’épargne salariale pour les PME. Il doit aussi ajuster les plafonds de l’intéressement (50% du PASS / Plafond annuel de la Sécurité Sociale par salarié et par an) et de la participation (75% du PASS).

Étant donné la complexité du sujet, il est important de se faire accompagner. N’hésitez pas à demander conseil à nos experts !