Activité partielle – fermeture pour congés payés

Un décret 2013.551 du 26 juin 2013 laisse désormais à la charge de l’employeur le soin de gérer la situation des salariés n’ayant pas acquis de droits à congés payés suffisants lors d’une fermeture de l’entreprise. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme sur l’activité partielle au 1er juillet (ex chômage partiel) issu de la loi du 14 juin 2013, il n’existe plus de chômage partiel congés payés qui permettait aux salariés de bénéficier d’allocations versées par la DIRECCTE.

L’employeur n’est pas contraint de prendre en charge la rémunération du salarié durant la fermeture mais peut inviter le salarié à prendre des congés par anticipation.

Par ailleurs, une circulaire DGEFP du 12 juillet 2013 précise qu’un simulateur d’activité partielle est opérationnel et permet aux entreprises d’estimer le montant des aides de l’Etat dans le cadre de la mise en activité partielle et le montant restant à leur charge : www.simulateurap.emploi.gouv.fr

Pour rappel, 1 000 heures sont potentiellement indemnisables, 100 heures en cas de travaux de modernisation et le montant de l’allocation d’activité partielle est de 7.74 Euros par heure indemnisée dans les entreprises de moins de 250 salariés. L’employeur doit assurer au minimum 70% du salaire brut horaire de son salarié placé en activité partielle (soit environ 85% de son salaire net compte tenu du régime social de l’indemnité) et 100% lorsque son salarié est en formation.