Agent commercial : trop vieux pour travailler ?
Agent commercial : trop vieux pour travailler ?
Posté le dans BNC, Juridique par ComptaCom.
Agent commercial : trop vieux pour travailler ?Âge de départ à la retraite et départ à la retraite effectif sont deux choses différentes !
Le fait d’atteindre l’âge de la retraite ne peut justifier à lui seul la rupture d’un contrat d’agent commercial et le versement d’une indemnité.
La chambre commerciale de la Cour de Cassation considère ainsi que le fait que l’agent commercial ait atteint l’âge de 60 ans ne justifie pas la rupture de son contrat. En effet, soit l’agent doit exprimer clairement son souhait de partir à la retraite, soit le mandant doit démontrer que l’âge de l’agent, son état de santé ou sa situation personnelle ne lui permettent plus d’exercer son activité.
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Source : Cassation Commerciale n°14-14.586 du 23 Juin 2015.
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