Aide apprenti et contrat de professionnalisation : nouvelles modalités pour l’année 2023

Selon un décret publié au Journal Officiel du 30 décembre 2022, une aide exceptionnelle de 6 000 € maximum est accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et salariés de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation) entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023. Elle vise à faciliter l’entrée dans la vie professionnelle des jeunes.

Que change ce décret ?

L’aide unique à l’apprentissage concentrée sur la 1^ère année

Le décret modifie le montant et les modalités d’attribution de l’aide unique aux employeurs d’apprentis.

Contrats concernés

Les contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Montant et modalités d’attribution

Son montant est de 6 000 € maximum comme celui de l’aide exceptionnelle.

Désormais, elle n’est plus accordée sur 3 ans mais seulement au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage.

Procédure

L’employeur doit suivre la procédure prévue pour l’aide unique à l’apprentissage, laquelle est inchangée : transmission du contrat à l’OPCO, dépôt du contrat par l’OPCO auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, qui transmet l’information à l’Agence de service et de paiement (ASP), en charge du versement mensuel de l’aide à l’employeur.

Une aide exceptionnelle 2023 pour les contrats d’apprentissage non éligibles à l’aide unique et certains contrats « pro »

Parallèlement à la réforme de l’aide unique à l’apprentissage, le décret maintient une aide exceptionnelle sur 2023, pour les contrats d’apprentissage qui ne donnent pas droit à l’aide unique et pour certains contrats de professionnalisation. Cette nouvelle aide prend le relais de l’aide exceptionnelle « covid-19 » qui s’arrête au 31 décembre 2022.

Les contrats éligibles sont identiques, mais le niveau de l’aide a été unifié à 6 000 € maximum, au lieu de 5 000 € ou 8 000 € selon l’âge de l’apprenti ou du jeune.

Contrats concernés

• Contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant :
  • au moins au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles, soit au moins bac + 2 (à notre sens, dans les DOM, au moins niveau 6, soit bac + 3) ;
  • et au maximum au niveau 7 (soit bac + 5).

dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Le nouveau dispositif concerne les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.

• Contrats de professionnalisation –Le nouveau dispositif concerne les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 avec des salariés âgés de moins de 30 ans (condition d’âge appréciée à la date de conclusion du contrat)

Trois catégories de contrats ouvrent droit à l’aide :

• les contrats visant la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (soit bac + 5) ;
• les contrats préparant à un certificat qualification professionnelle ;
• les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel.

Procédure :

L’employeur doit suivre la procédure prévue pour l’aide unique à l’apprentissage, laquelle est inchangée : transmission du contrat à l’OPCO, dépôt du contrat par l’OPCO auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, qui transmet l’information à l’Agence de service et de paiement (ASP), en charge du versement mensuel à l’employeur.

Bon à savoir :

Une aide financière mensuelle peut être attribuée par votre OPCO pour la fonction de maitre d’apprentissage. Il est donc nécessaire de vous rapprocher de votre OPCO pour savoir si vous pouvez en bénéficier. Si c’est le cas, il faut l’indiquer lors de la saisie de votre contrat d’apprentissage sur le site dédié (une case est à cocher) ou un courrier à destination de votre OPCO est à réaliser à ce sujet.

Concernant les contrats de professionnalisation, pour bénéficier des aides, il est impératif de joindre tous les mois le bulletin de salaire à l’ASP à partir d’une adresse mail spécifique (https://depot-bs-contrats-pro.asp-public.fr/).

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier des aides ?

A partir du portail Sylaé :

1^ère étape

Grâce à la transmission de votre contrat d’apprentissage par l’OPCO à l’administration, vous allez recevoir un courrier ou un mail de l’ASP, qu’il convient conserver, comprenant votre code d’inscription.

2^ème étape

Vous devez ensuite vous rendre sur le site  https://sylae.asp-public.fr/sylae/ en saisissant votre Siret et votre code d’inscription. Il faudra compléter vos nom, prénom et adresse électronique.

3ème étape

Vous devez renseigner sur Sylaé vos coordonnées bancaires. A défaut, vous n’obtiendrez pas le versement de l’aide.

En cas de difficulté, vous pouvez contacter le numéro d’assistance de l’ASP pour les employeurs :