Aide « TPE jeunes apprentis » : entrée en vigueur le 1er juin 2015

L’apprentissage est accessible aux jeunes de 16 à 25 ans, au début de leur contrat (des dérogations sont prévues pour les jeunes de 15 ans ou de plus de 25 ans).

Le contrat d’apprentissage doit respecter des conditions de forme spécifiques, sous peine de nullité de la convention (mentions obligatoires, enregistrement auprès de la Chambre consulaire, visa du Directeur du CFA, etc.). L’apprentissage s’étend sur une durée variant entre un et trois ans.

Les entreprises de moins de 11 salariés disposaient déjà de l’exonération des cotisations sociales sur les salaires payés aux apprentis (sauf la cotisation patronale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles), de l’exonération de la taxe d’apprentissage et de la CSG et de la CRDS sur les salaires versés à l’apprenti.

Le décret du 29 juin 2015, concernant la mise en place d’une aide à destination des très petites entreprises recrutant de jeunes apprentis, vise à développer l’usage de l’apprentissage, en accroissant le taux d’embauche d’apprentis préparant un CAP, un baccalauréat ou un brevet professionnel.

Le décret instaure ainsi une aide « TPE jeunes apprentis » pour les entreprises de moins de 11 salariés. L’effectif de l’entreprise est défini par rapport à l’année civile précédant la date de signature du contrat, tous établissements confondus, selon la moyenne des effectifs définie chaque mois (sauf les mois où aucun salarié n’est recruté).

L’aide forfaitaire, versée par l’État par le biais de l’Agence de Service et de Paiement (ASP), est arrêtée à 4 400 € la première année du contrat d’apprentissage conclu avec un jeune mineur. L’aide est versée à raison de 1 100 € par période de 3 mois.

Les TPE peuvent maintenant solliciter cette aide pour toute embauche à partir du 1^er juin 2015 d’un apprenti de moins de 18 ans à la date de signature du contrat. L’employeur devra fournir une attestation prouvant l’exécution du contrat d’apprentissage.

L’aide n’est pas versée en cas de rupture du contrat d’apprentissage dans les deux premiers mois suivant sa conclusion. Par ailleurs, en cas de rupture du contrat d’apprentissage au cours de l’une des périodes de 3 mois, l’aide sera versée au prorata des jours d’exécution du contrat.

L’aide est cumulable avec les autres primes et aides existantes (prime régionale à l’apprentissage de 1 000 € dans les entreprises de moins de 11 salariés, crédit d’impôt pour les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, etc.).

Nos conseillers sont bien sûr à votre disposition pour toute information complémentaire !

Source : décret n° 2015-773 du 29 juin 2015.