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Alourdissement du régime d’imposition des plus values immobilières

Alourdissement du régime d’imposition des plus values immobilières

La loi de finance rectificative a été définitivement adoptée par le parlement le 8 septembre dernier.

Cette loi prévoit un certain nombre de mesures afin de combler partiellement le déficit budgétaire.

La modification la plus importante, qui touche potentiellement beaucoup de contribuables est la réforme des plus values immobilières des particuliers.

 

Régime antérieur

La plus value de cession sur la résidence principale était exonérée.

Deux abattements étaient appliqués pour le calcul des plus values immobilières sur les autres biens

  1. un abattement fixe de 1000 €
  2. un abattement pour durée de détention de 10% par an à partir de la 5ème année.

Les biens immobiliers : maisons, appartements, mais également l’immobilier professionnel non inscrit au bilan d’une entreprise, tels les ateliers et murs commerciaux détenus par une personne physique ou une SCI (à l’impôt sur le revenu) étaient ainsi exonérés  de taxation sur les plus values au bout de 15 ans de détention.

Nouveau régime

L’exonération pour cession de la résidence principale est maintenue.

L’abattement de 1000€ est supprimé ; Celui pour durée de détention est considérablement réduit.

Il est désormais fixé à

  • 2% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème année
  • 4% entre la 17ème et la 24ème année
  • 8% au-delà de la 24ème année

Abattement et durée de détention

Moins de 6 ans

0%

Entre

6

et

7

2%

Entre

7

et

8

4%

Entre

8

et

9

6%

Entre

9

et

10

8%

Entre

10

et

11

10%

Entre

11

et

12

12%

Entre

12

et

13

14%

Entre

13

et

14

16%

Entre

14

et

15

18%

Entre

15

et

16

20%

Entre

16

et

17

22%

Entre

17

et

18

24%

Entre

18

et

19

28%

Entre

19

et

20

32%

Entre

20

et

21

36%

Entre

21

et

22

40%

Entre

22

et

23

44%

Entre

23

et

24

48%

Entre

24

et

25

52%

Entre

25

et

26

60%

Entre

26

et

27

68%

Entre

27

et

28

76%

Entre

28

et

29

84%

Entre

29

et

30

92%

Plus de  30 ans

100%

L’exonération de la plus value n’est donc désormais acquise que si l’immeuble est détenu depuis plus de trente ans contre quinze jusqu’à présent.

Ainsi un immeuble cédé le 1er juin 2012 n’est exonéré que s’il a été acquis avant le 1er juin 1982.

Exemple: Le 1er juin 2012 un coiffeur vend 240.000 €  les murs du salon de coiffure qu’il avait acheté 600.000 F (91.470 €) en janvier 1995.

Dans le régime antérieur il était exonéré, alors qu’il paiera 31.603 € dans le régime actuel

Prix de la cession des murs

240 000

Prix acquisition

-91 470

Frais acquisition  (forfait 7.5%)

-6 860

Majoration du prix d’acquisition pour travaux (forfait 15%)

-13 721

Prix acquisition majoré

-112 051

Plus value

127 949

% Abattement pour durée de détention (17 ans et 5 mois)

24%

Montant de l’abattement

-30 708

Plus value imposable

97 241

Impôt sur la plus value (19%)

18 476

Prélèvements sociaux (13.5%)

13 128

Total de l’imposition

31 603

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