Annonces légales et judiciaires
Annonces légales et judiciaires
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Annonces légales et judiciairesUn projet de mise en place d’une plate-forme électronique centrale de diffusion des annonces légales et judiciaires préoccupe énormément les acteurs économiques du secteur.
Le Ministre de la Culture est venu, pour l’instant, atténuer ces inquiétudes.
Les annonces légales et judiciaires, soumises à un barème légal (le prix est identique, que l’annonce paraisse dans une revue locale ou dans un hebdomadaire national) font vivre un certain nombre de petites parutions locales, souvent utilisées par les professionnels pour des raisons de discrétion.
Le projet européen d’instauration d’une plate-forme unique de diffusion suscite donc des inquiétudes chez les professionnels.
Le Ministre de la Culture s’est montré rassurant et, percevant sans doute les problématiques d’emploi que cela pourrait engendrer, a précisé que ces annonces seraient toujours diffusées selon les mêmes réseaux, ajoutant qu’un projet en cours devrait mener à terme à un accès unique aux trois grands supports de publicité légale que sont le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), le registre des Greffes des Tribunaux de Commerce (www.infogreffe.fr) et les journaux d’annonces légales donc.
Pour information, toutes les annonces légales diffusées par ces derniers sont déjà centralisées sur le site : www.actulegales.fr
Source : réponse ministérielle n°13489 du 5 mars 2015.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire