Arbitres et juges sportifs relèvent-ils des BNC ?
Arbitres et juges sportifs relèvent-ils des BNC ?
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Arbitres et juges sportifs relèvent-ils des BNC ?Les indemnités que les juges sportifs et arbitres perçoivent au titre de leur mission relèvent des Bénéfices Non Commerciaux et sont soumis à TVA et à la CET (Contribution Economique Territoriale) ainsi qu’à l’impôt sur les revenus.
Concernant la TVA, dès lors que l’activité exercée l’est à titre habituel et dans un but lucratif, celle-ci s’applique. Il en est de même pour la CET.
En ce qui concerne la déclaration d’impôts sur le Revenus, les sommes perçues par les arbitres et juges sportifs sont exonérés quand le montant est inférieur pour une année civile à 14.5% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit pour l’année 2017 : 5 688€.
Attention, ces sommes incluent les remboursements perçus au titre de remboursements de frais professionnels.
Source : CGI article 92-2-6°, Code du Sport article L 223-1 et CE du 18.01.2008 n°303 816 – 303 824.
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