Les nouvelles règles de report des congés payés en cas d’arrêt de travail du salarié pour maladie ou accident

Le droit européen apporte parfois de bonnes nouvelles pour les salariés. Le gouvernement a ainsi modifié les règles de calcul des congés payés pour se conformer au droit européen. Avec deux conséquences principales : premièrement, le salarié acquiert des jours de congés payés pendant un arrêt de travail, peu importe la cause et la durée. Deuxièmement, les jours de congés payés acquis pendant un arrêt de travail peuvent être reportés. Décryptage d’une nouvelle règle issue de l’article 37 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024.

Obligation d’informer les salariés

L’employeur a désormais l’obligation d’informer les salariés du nombre de jours de congés payés acquis. Ainsi, un salarié de retour d’un arrêt de travail doit avoir cette information :

• nombre de jours de congés,
• date avant laquelle ces congés doivent se prendre.

L’information s’effectue par tous moyens assurant une date certaine de réception. Par exemple, la mention sur le bulletin de paie suffit.

L’employeur dispose d’un mois à compter du retour du salarié dans l’entreprise pour transmettre l’information.

Attention, les nouvelles règles s’appliquent rétroactivement

Cette nouvelle obligation d’information entre en vigueur à compter du 1^er décembre 2009, de manière rétroactive !

Pour tout arrêt de travail depuis cette date, l’employeur doit donc informer chaque salarié du nombre de jours de congés payés dont il dispose au titre de l’arrêt de travail et de la date limite pour prendre ces congés. Le report pourra s’effectuer sur 15 mois.

Le délai dont dispose le salarié pour faire valoir en justice ses droits dépend de sa présence au non dans l’entreprise au 24 avril 2024, date d’entrée en vigueur de la loi :

• Si le salarié est présent dans l’entreprise au 24/04/2024 : à peine de forclusion, l’action devra intervenir dans le délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024, soit jusqu’au 23 avril 2026 minuit,
• Si le salarié a quitté l’entreprise avant le 24/04/2024 : en application de la prescription triennale, l’ancien salarié a 3 ans pour agir à compter de la rupture de son contrat de travail.

Report des congés payés en cas d’arrêt de travail

La nouvelle règle impose des modalités différentes selon la durée de l’arrêt maladie : plus d’un an ou moins d’un an.

Rappelons que dans la plupart des entreprises, la période de référence pour acquérir les congés s’étend du 1^er juin au 31 mai tandis que la période de prise des congés payés s’étend du 1^er mai au 30 avril.

Les accords collectifs ou accords d’entreprise pourront mettre en place un délai de report supérieur à 15 mois, dans tous les cas.

Report des congés payés pour un arrêt de travail de moins d’un an

L’entreprise impose de prendre ses congés payés du 1^er mai au 30 avril de l’année suivante. Un salarié n’a pu prendre l’intégralité de ses congés payés en raison d’un arrêt de travail survenu au cours de l’année suivante.

Deux situations :

• Congés acquis avant un arrêt maladie : le report de 15 mois débute à compter de la date à laquelle l’employeur a informé le salarié de ses droits, après la reprise du travail. Si le salarié ne les prend pas, ils seront perdus.
• Arrêt de travail de moins d’un an encore en cours à la date de la fin de la période d’acquisition : le report de 15 mois débute à compter de la date à laquelle l’employeur a informé le salarié de ses droits, après la reprise du travail.

Report des congés payés pour un arrêt de travail de plus d’un an

Si le salarié est en arrêt de travail depuis plus d’un an, à la fin de la période de référence (en général, le 31 mai), une règle spécifique existe. Le report s’effectue aussi sur 15 mois. Toutefois, le point de départ est alors le terme de la période de référence, soit le 31 mai.

Si l’arrêt de travail se prolonge jusqu’au terme du report, soit le 31 août de l’année suivante, les congés payés sont perdus définitivement.

En cas de reprise du travail avant la fin de la période de report, celle-ci est suspendue. Elle recommence à courir à compter du moment où l’employeur informe le salarié du nombre de jours de congés payés.

Les jours de congés payés acquis pendant l’arrêt de travail sur la période de référence précédente, se reportent sur 15 mois maximum, à compter du moment où l’employeur remplit son obligation d’information.

Ces règles peuvent sembler complexes. Faites le point avec votre expert-comptable si vous avez des salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident.

Une image vaut parfois mille mots. Voici les différents cas de figure illustrés par le code du travail numérique.