Association : l’action en responsabilité contre le dirigeant se prescrit en cinq ans
Association : l’action en responsabilité contre le dirigeant se prescrit en cinq ans
Posté le dans Métiers par ComptaCom.
Association : l’action en responsabilité contre le dirigeant se prescrit en cinq ansDans cette affaire une association avait assigné son ancienne Présidente pour détournement de fonds.
Cette action était fondée sur les délais de prescription applicable en matière commerciale (articles l 223-23 et l225-254 du code de commerce), les faits étant vieux de plus de cinq ans.
À tort estime la Cour, c’est la prescription civile qui s’applique.
Dès lors l’action de l’association est forclose, sauf à démontrer qu’elle n’a pu connaître les agissements de sa Présidente. Or visiblement les process de contrôle interne et externe ont été défaillants dans ce dossier.
Source : Cour Administrative Paris du 29 janvier 2014.
Article 2224 du Code Civil.
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