Astreinte et caractère obligatoire
Astreinte et caractère obligatoire
Posté le dans Social par ComptaCom.
Astreinte et caractère obligatoireLa mention d’astreinte dans un contrat de travail ne confère pas de caractère obligatoire.
Pour être considéré comme caractère obligatoire, les astreintes doivent être mises en place
- par convention ou accord d’entreprise ou par accord de branche ;
- à défaut d’accord, par l’employeur après information et consultation des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cas précis, un salarié avait signé un avenant à son contrat de travail, prévoyant des astreintes.Il avait refusé de les exercer, ce qui lui a valu un licenciement pour faute grave. La Cour de cassation a rejeté ce licenciement pour faute estimant que le salarié était en droit de refuser les astreintes, ces dernières n’étaient pas prévues par accord collectif, elles n’étaient par conséquent pas obligatoires.
Source : Cass. Soc, 23 mai 2017, n° 15-24.507.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire