Auto-entrepreneurs : cas de dégrèvement de CFE 2014
Auto-entrepreneurs : cas de dégrèvement de CFE 2014
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Auto-entrepreneurs : cas de dégrèvement de CFE 2014Selon un communiqué du 7 novembre dernier, les auto-entrepreneurs n’ayant pas encore développé leur activité économique et dont le chiffre d’affaires était nul en 2012 et 2013, se verront appliquer une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2014. Ce dégrèvement sera automatiquement établi et ils ne devraient pas recevoir d’avis d’imposition.
En outre, les autres auto-entrepreneurs qui pourront démontrer une absence d’activité économique depuis leur création pourront également bénéficier d’une exonération de la CFE, sur demande auprès de leur service des impôts des entreprises.
Source : Min. fin., Communiqué, 7 nov. 2014.
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0 commentaires à cet article : “Auto-entrepreneurs : cas de dégrèvement de CFE 2014”
Bonjour,
Le régime a reconnu quelques mises à jour en 2015, est-ce qu’on doit modifier quelques choses pour les entreprises individuelles créées avant cette mise à jour.
Merci