Avances excessives attribuées à une filiale : un acte anormal de gestion

Même au sein d’un groupe, le soutien abusif à une filiale peut être assimilé à un acte anormal de gestion.

Les avances accordées sans intérêts, dont l’entreprise reconnaît dès le départ le caractère irrécouvrable en les provisionnant, ne traduisent pas une gestion commerciale normale, sauf s’il est avéré qu’en consentant ces avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt. Cette règle s’applique même si le destinataire de ces avances est une filiale, sauf si la situation des deux sociétés est telle que la société mère peut être considérée comme ayant agi dans son propre intérêt en soutenant une filiale en difficulté.

En application de ces règles, le Conseil d’État estime que les avances sans intérêts accordées à une filiale par une société mère afin de conserver sa propre clientèle par le biais du service fourni par cette filiale ne relèvent pas d’une gestion commerciale normale, étant donné que le montant des avances est incontestablement disproportionné au vu du chiffre d’affaires réalisé avec les clients communs. En effet, ces derniers ne représentent que 21 clients, dont 10 n’ont sollicité qu’une seule fois les services de la filiale et 3 seulement ceux de chacune des deux sociétés. De plus, la société mère ne montre pas que la filiale a permis la fidélisation de ses clients.

En conséquence, les provisions inscrites par la société pour faire face au caractère douteux des créances qu’elle détient sur sa filiale ne sont donc pas déductibles de son bénéfice imposable.

Source : CE 23 janvier 2015.