Avant-projet Loi Macron

Le projet de loi Macron prévoit notamment :

• L’assouplissement du travail dominical qui autoriserait les commerces non alimentaires à ouvrir, sur décision du maire, 12 dimanches par an au lieu de 5.
• L’autorisation d’avoir recours aux prestations d’auto entrepreneurs ou travailleurs indépendants handicapés ou d’accueillir des personnes handicapées pour des phases de mise en situation en milieu professionnel afin de satisfaire à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Nous rappelons que l’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi de plusieurs manières : en recrutant directement des personnes handicapées, en passant des accords de fourniture de sous-traitance avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) ou des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), en engageant des stagiaires handicapés au titre de la formation professionnelle, en payant à l’AGEFIPH une contribution annuelle pour chaque bénéficiaire qu’ils auraient dû employer.

Cette contribution doit être payée au plus tard le 1^er mars. Elle représente 400 SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés (500 SMIC horaire au-delà) par unité manquante (6% des effectifs).
Depuis 2012, en cas de manquement à l’obligation d’emploi pendant plus de 3 ans, la contribution versée à l’AGEFIPH est portée à 1 500 SMIC (14 295 Euros) par bénéficiaire manquant. Elle concernera donc les entreprises pour la contribution 2015.

Sont concernées les entreprises qui, pendant une période de 3 ans, n’ont employé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi, n’ont pas conclu de contrat de fourniture, de sous-traitance, de prestation de services avec des EA, des CDTD ou des ESAT. Depuis 2012, pour échapper à la sur-contribution, ce contrat de fourniture ou de service doit atteindre un montant HT supérieur sur 4 ans à 400 SMIC horaires (3 812 Euros) pour les entreprises de 20 à 199 salariés et 500 SMIC horaires (4 765 Euros) pour les entreprises de 200 à 749 salariés.

Ainsi, les entreprises qui auront conclu un accord de sous-traitance avec un EA, un ESAT, ou un CDTD pourront éviter la sur-contribution jusqu’en 2015, quel que soit le montant de la facture.