Baux commerciaux : quand résilier ?
Baux commerciaux : quand résilier ?
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Baux commerciaux : quand résilier ?La Loi Pinel du 18/06/2014 a élargi les possibilités de résiliation anticipée du bail commercial par le locataire. Depuis cette loi, le locataire est en droit de résilier son bail tous les 3 ans.
Si une clause lui interdit cette résiliation, celle-ci est réputée non écrite et donc invalide sauf pour :
- les baux de plus de 9 ans,
- Les locaux monovalents (construits en vue d’une seule utilisation (ex : cinéma)),
- Les bureaux,
- Les entrepôts.
Cette disposition s’applique pour tous les baux commerciaux y compris ceux conclu avant le 20/06/2014 (entrée en vigueur de la loi).
Source : JO du 31 mai 2016, quest. AN n°93154, p.4684.
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